;
Version française English version

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, Le Camping Municipal de La Plage sis au 123 rue de la Saâne 76860 QUIBERVILLE dénommé " le Camping " et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet du " Camping Municipal de La Plage " dénommée ci-après " le client ".

1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Camping Municipal de La Plage et le client et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site marchand du Camping Municipal de La Plage.

La réservation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Camping Municipal de La Plage.

Le Camping Municipal de La Plage se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.

 

2 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE PROPOSÉ

La location d'un emplacement nu avec possibilité d'un branchement électricité 10 Ampères (prise européenne) pouvant accueillir jusqu'à 6 personnes. Au-delà, le client devra s'acquitter d'un 2ème emplacement.

 

3 - TARIFS

Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables à votre séjour à la date de facturation, sera répercuté sur le prix de votre séjour.
 

4 - RÉSERVATION

Le client qui souhaite réserver un emplacement doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

- remplir le bon de commande en ligne en donnant tous les suppléments choisis

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de celle-ci entraîne l'acceptation des présentes conditions de réservation, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de réservation ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Camping Municipal de La Plage communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

 

5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total du séjour sera demandé pour toute réservation.

Le compte du client sera débité dès la confirmation par messagerie électronique. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera remise au client le jour de son départ.

Le paiement de l’acompte est payé par paiement sécurisé par CARTE BANCAIRE.

5-1 : Paiement sécurisé par carte bancaire

Le Camping de la Plage a conclu un contrat Commerçant en paiement à distance sécurisé par carte bancaire ou agréé (VADS) avec PAYBOX concernant le commerce électronique.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opération de paiement effectuée hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la réservation validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la réservation est annulée.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Le numéro de la carte et sa date d'expiration sont cryptés et transmis à la société PAYBOX de façon sécurisée (SSL) et ne sont jamais communiqués au Camping de la Plage.

5-2 : Formation du contrat

Un séjour réservé ne deviendra définitif qu’après envoi d’une confirmation de réservation par messagerie électronique et l’encaissement de l’acompte de 30% du montant total du séjour.

Vous vous engagez à régler le solde de votre séjour dès le jour de votre arrivée.

La réservation d’un emplacement est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation.

Les mineurs doivent être accompagnés par leurs parents ou par un adulte, et munis d’une autorisation écrite des parents.

Le client pourra formuler des souhaits de situation de son emplacement, mais seul le Camping décidera de cette affectation en fonction des ses disponibilités. Le Camping ne pourra pas être tenu pour responsable si les souhaits du client ne sont pas respectés.

 

6 - ARRIVÉE – DÉPART

Les emplacements sont disponibles à partir de 12 h et devront être libérés avant 12 h.

Toute personne est tenue de se présenter dès son arrivée au bureau d’accueil, de justifier de son identité par la présentation d’une pièce d'identité officielle (Carte Nationale d'Identité, Passeport).

Après l’accomplissement de ces formalités, les personnes pourront s’installer sur l’emplacement qui leur sera désigné par le Camping.

 

7 - RÉTRACTATION

Selon l'article L.121-20-2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

8 - ANNULATION

Par le client :

Elle doit être notifiée par écrit au Camping de la Plage.

L'annulation émanant du client entraîne la retenue de l'acompte. Toutefois, l’acompte pourra être restitué lorsque le client pourra fournir un justificatif pour les cas suivants :

  • accident sur le trajet direct conduisant au camping

  • hospitalisation ou décès du client, de son conjoint, d'un ascendant ou descendant direct

  • licenciement économique du client ou de son conjoint survenant après la réservation

  • annulation de congés par l'employeur

Par le Camping de la Plage :

Le Camping de la Plage se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la disponibilité d'un emplacement. Dans ce cas, l'acompte sera intégralement remboursé.

 

9 - RESPONSABILITÉ

Dans le processus de réservation en ligne, le Camping de la Plage n'est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Camping de la Plage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Camping de la Plage.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Camping de la Plage.

 

11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

 

12 - ARCHIVAGE - PREUVE

Le Camping de la Plage archivera les bons de réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Camping de la Plage seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.


13 - RÈGLEMENT INTERIEUR

Tout client s'engage à respecter le règlement intérieur du Camping.


14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de DIEPPE (76).


 

77_3_100_1666.jpg